PECHE ET COMMERCE DES POISSONS. 643 



droit de peche auront droit a une indemnity prealable, qui sera 

 reglee selon les formes prescrites par les articles 1 6, 1 7 et 1 8 de la 

 loi du 8 mars 1 810, compensation faite des ajutages qu'ils pom- 

 raient retirer de la disposition prescrite par le gouvernement. 



5° Les contestations entre r Administration et les adjudica- 

 taires relatives a Interpretation et a l'execution des condi- 

 tions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'eleve- 

 raient entre l'administration ou ses ayants cause et des tiers 

 interesses a raison de leurs droits ou de leurs proprietes, seront 

 porte"es devant les tribunaux. 



6° Tout individu qui se livrera a la peche sur les fleuves et 

 rivieres navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours 

 d'eau quelconques, sans la permission de celui a qui le droit 

 de peche appartient, sera condamne a une amende de 20 francs 

 au moins, etde 100 francs au plus, independammentdes dom- 

 mages-interets. 



II y aura lieu, en outre, a la restitution du prix du Poisson 

 qui aura ete peche en delit ; et la confiscation des filets etengins 

 de peche pourra etre prononcee. 



Neanmoins il est permis a tout individu de pecher a la ligne 

 flottante tenue a la main, dans les fleuves, rivieres et canaux 

 designes dans les deux premiers paragraphes del'article l cr de 

 lapresente loi, le temps du frai excepte. 



Le titre II de cette loi de 1829, est relatif a l'administration 

 et a la regie de la peche; le titre III, aux « adjudications des 

 cantonnements de peche ; » le titre IV, a la « conservation et 

 police de la peche. » II est interdit de placer aucun barrage ou 

 appareil de peche pouvant empecher entierement le passage du 

 Poisson. Une amende de 30 a 300 francs et un emprisonnement 

 d'un mois a trois ans, doivent frapper « quiconque aura jet6 



