— 124 — 



avait lieu, si Ton s'était permis de frapper dans 

 ses fonctions un sergent royal. 



Dans le cas où un homme d\me classe élevée 

 avait inéhaigiié \xn\\0Tûxae d'une classe inférieure, 

 la complaisance des jurisconsultes pour les classes 

 nobles avait fait passer en jurisprudence que dans 

 ce cas le noble ne devait pas être condamné à la 

 mort , ou à la mutilation, mais plutôt à grandes 

 et fortes amendes tant à justice qu'à partie (i). 

 Ce qui précède suffit pour démontrer que cette 

 matière était assez embrouillée et fournissait une 

 ample carrière aux plaidoieries des gens de loi. 

 11 serait inutile de Téclaircir , puisqu'elle n'est 

 plus d'aucune application. 



Le crime de viol était passible de la potence. 

 Mais il fallait que la violence fût bien constante. 

 La conception , quand elle remontait à l'époque 

 du prétendu viol, était regardée comme une 

 preuve du consentement de la femme, parce que, 

 disent tous les auteurs du temps , la femme ne 

 devientjamais enceinte si elle ne consent pas (i), 



(1) Vi -ux Coulumier, voyez aussi Britton de Appels de 

 Mahemes. 



(2) Nnle feine ne peut concyvcr si elle ne se asscnte. 

 Britton, cliapilre de Appels de Homicides, 



