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transaction n'hélait admise en haîne du vol, quoi- 

 qu'on admît à transi^^er dans le cas de meur- 

 tre, (i) 



Une peine que notre charte constitutionnelle 

 a abolie, la confiscation des biens du coupable, 

 sans égard à Tinnocence et aux besoins de sa 

 femme et de ses enfants , semble avoir existé dL 

 temps immémorial , non-seulement dans le 

 moyen-âge , mais encore sous Tempire du sage 

 droit romain. Le code pénal du régime impérial 

 Tavait conservé pour les crimes contre Fétat ou 

 le souverain, et pour celui de fausse monnaie. 

 Comment a pu devenir si générale une injustice 

 qui fait supporter à une postérité, ou à une 

 parenté innocente, la peine d'un crime qui lui 

 est étranger ? Quel que soit le sentiment qui a 

 servi de base à cette jurisprudence , autrefois 

 universelle , une des maximes de notre vieille 

 coutume est ainsi exprimée : Nul qui soit en- 

 gendré de sang damné ne peut avoir comme 

 hoir" nulle succession d'héritage. Nul du lignage 

 à ceux qui sont damnés ne peuvent rien avoir 

 des fiefs que ils possédaient en Pan qu'ils 



(1) Britton, de Appels de Robberies et Larcins, Coutii- 

 mier , chapitres de Robcric , de Forfaitures , de Trcrcs 

 frailftes. 



