SUR LA PROPRrKTF, COMMUNALK. 377 



gnes, merile qu'il faiii refuser au parlage, rnesure 

 dont la consequence serail de faire tombcr Ics fonds 

 parlages dans le commerce, el donl cclle scnie 

 circonslance limilerait a nne bien coiirto duree 

 ravaniagc primiiif. Cede consideration suffirait [lour 

 I'cmporlcr sur les considerations puremeni finan- 

 cieres qui out sonvenl portc a donner la preference 

 a I'amodialion proprement dile , et pnraissenl meme 

 avoir cnlraine Topinion du Conseil d'etal. Nous ajou- 

 lerons que rallollissemcnt se rapproclic davanlage 

 des principes seculaires de noire droil communal, 

 donl les principaux caraciores consistaicnl dans I'ina- 

 lienabiliie des communaux ci leur affectation a la 

 satisfaction dcsbesoinsen nature des liabitantsde la 

 communaule, satisfaction que rallottissemenl pro- 

 cure sous une forme moins etroiic et cgalemeni 

 profitable a I'associalion , cnmme eire moral, el a 

 ses membres comme individns' . 



' La lojjaiite de falloUissemciil a ete conltslee, I'art. 17 de la 

 loi (III 18 juiiit't 1837 , duqiu'I les eonseils munieipaiix tiennent le 

 droit de regler le mode de jotiissanre des rommnnaiu , ne dcvanl 

 s'entendre, selon quelqucs atilciirs, t|iie des moycns de regler la joiiis- 

 sance par indivis. 



II faiit avouer que s'il en e(ait ainsi, ratlrihulinn des eonseils nni- 

 nieipaiix sur ee point e.ipilal serail renfermee dans di's bornes i)ien 

 elroites. L'allollissenient, qifon lo reninrqiie, n'esi qii'iinc variete de 

 riimodialion proprement ditc, cl Ton no saurait, en presenee dNin 

 le\te posilif, eontesler la lec;alite de ee dernier mode de jouissanee. 

 Hii'n m- noiu parait moliver , d'ailleiirs , nne inlerpretalion de 



