SUR FAY-LE-FROID. 535 



demie mclan soigle pr le droit dc portalage a 

 ordonne que lesd hanls dud mandement de Fay 

 paycront la dcmie metan soigle dont s'agit a la 

 charge par led dc la Salle d'avoir au pr6alable 

 un local pr par lesd liants y renfcrmer leurs 

 effels dans le cas porte par lad transaon ct demct 

 lesd sindics par fins de non valoir dc leur dc- 

 mande a ce que les Hants dud mandcmt dc Fay 

 sent declares non subjcts aux droits par lad 

 transaon de 1517 et recogcc de 1G7G etc prononce 

 h Toulouse en notre parlemcnt le 1" avril 1760 

 et de noire regne le 45° par la cour royale col- 

 laon conser Vclliac 



Louis par la grace dc Dieu roy de France et 



de Navarre noslrc sire au sergent sur ce 



requis commc en I'instancc pendanlc en notre 

 cour du parlemcnt de Toulouse entre M. Louis de 

 Calibot marquis de la Salle , lieutenant general 

 de nos armees impetrant lettres du 5 decenibrc 

 1704 elre recu a faire assigner en notre cour 

 les susd consuls dc la coninite et mandemt de 

 Fay ct lui voir adjuger les (ins et conclusions 

 par lui prises el avis quil voudra prendre avec 

 depens d'unc part Jean Pierre Convcrs, Jean Pierre 



