536 NOTES HISTORIQUES 



Abbel ; Pierre Pizot et Claude Guillot consul ct 

 collecteur du mandemt de Fay et M. de Cha- 

 teauverd commandr de Devasset assignes aux fins 

 desd lettrcs par exploit du 15 Janvier 176o def- 

 fendr et noire ditto cour vu dans I'interlocu- 

 toire a recu et recoit lesd sindics et consuls dud 

 mandemt de Fay aux conventions par eux de- 

 mandees ct faisant quant au droit oui les reqtes 

 desd consuls a fait inhibon et deffense aud de 

 la Salle ses fermiers ou proposes de rien exiger 

 de la part des hants du mandemt de Fay pr 

 droit de peage , leyde et cartons dans les foires 

 et marches dud mandemt et le condamne a 

 restituer auxd consuls et hants ce qui a ete 

 . percu a cet egard depuis la mort dud de Shaty 

 precedent sgnr et c'est suivant I'etat qui en sera 

 bailie dans le mois sauf aux consuls et hants 

 d'en payer lesd etals si bon leur semble ct fai- 

 sant droit sur la reqte dud de la Salle sans 

 avoir egard au surplus des reqtes desd consuls 



demeurant la faite par led de la Salle de 



la maison mentionnee en Facte du 17 decembre 

 1760 a I'effet de servir de local pr par lesd ha- 

 bnts y renfermer leurs effets dans le cas porte 

 par la transaon de 1S17 a declare led de la 

 Salle avoir suffisamment satisfait aud arret du . . 

 avril 1760, en consequence ordonne que led arret 

 sera de plus fort execute en ce qu'il ordonne le 

 payemcnt de la demie metan soigle pour le droit 



