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Ce fut robjei iVun pacte formel apportant à celui 

 de 1285 ' les niodificalious suivantes '. 



((Explicitement, point de course sur quelque na- 

 « vire que ce fût, chrtîiien ou infidèle, sorti des ports 

 <(de l'une ou de l'autre puissance. C'eùi été pira- 

 (( lerie. 



((Prompte réparation de la pari de tout coupable 

 (( de dommage. 



((Acquittement des droits catalans aux consuls 

 ((catalans racmes , qui devaient être juges de leurs 

 ((Compatriotes, leur gardant le for du pays natal, 

 (iLabilant leur cjuartier réservé, où seront à l'usage 

 ((d'eux seuls, four et loge. 



((Faculté au gouvernement tunisien de requérir 

 «à loyer le tiers des navires catalans, si le nombre 

 (i en dépasse dix. 



(i Aux Catalans , faculté d'exporter à leur gré , 

 (( franch? de droit, toute marchandise invendue. 



(( Quitte du droit de cinq pour cent sur la mon- 

 (( naie dimportation, l'Aragonais n'avait rien à paye 

 ((pour la partie restée sans eiuploi. 



((Il devait être pourvu au salaire du factage. 



(( Les marchandises introduites sans déclaration 

 ((n'étaient passibles que du droit ordinaire, et point 

 ((Soumises aux avanies et visites insolites des maga- 

 (( sins. 



« Abolition du droit de pesage fixé à un pour cent. 



(( hiterdiction à l'acheteur de remettre capricieu- 

 (( sèment au tas la denrée une fois livrée et ac- 

 ((ceptée. 



1 Capniany, tome ô , 2'' partie, paf;e 208; tome '< , page 9. 

 - Ihid., tome .", 2'' partie, page 208; loine 'i, pnçcSo. 



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