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ciiaijger au présent traite, répoiidait du délit de 

 fraiide ou d'hostilité provenant d'un autre de même 

 origine. 



« A l'expiration de la paix, six mois de délai étaient 

 «donnés pour la liquidation d'intérêts entre vassaux 

 «respectifs, et pour l'évacuation du pays, de part et 

 « d'autre. 



«Capture ou bulin sur navire aragonais ne pou- 

 « vaient se vendre à l'encan chez rÉmir. En cas 

 r contraire , une protestation du consul rendait 

 « le prince passible d'indemnité, s'il avait éié pro- 

 u cédé de son agrément. L'article était, bien entendu, 

 (! d'exécution réciproque. Il n'y avait pas lieu al'em- 

 « bargo des navires pour retard dans l'acquittement 

 ((des droits, pourvu qu'il y eîu promesse d'acquit- 

 (( lemcnt donnée par l'agent consulaire. 



(( Le gouvernement répondait de toute soustrac- 

 (( tion de marchandises aux débarcadères. Aussi les 

 ((navires ne devaient-ils être déchargés qu'en pré- 

 <(sence du consul, ou de son délégué, du proprié- 

 (i taire de la caroaison, ou de son commissionnaire. 



(i Les consuls catalans donnant suffisante garantie 

 '( d''cstej- à droit, n'étaient point sujets au cas d'arresta- 

 tion sous prétexte quelconque. 



(( ]Nul sujet aragonais, passible d'extradition hors 

 c( du quartier concédé à sa nation. Que ce fût pour 

 «(dettes, pour cause civile ou criminelle, le consul 

 ((devait le retenir en promettant pour lui cVester à 

 i( droit , et, à défaut, l'alcayl de la Douane^ comme 

 (( d'usage. 



(« Point de visite permise sur les équipages el 

 ((bahuts nautiques des marchands en parlance. 



«Les droits accoutumés de courtage, d'ancrage. 



