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bailli et les consuls de Perpignan ont plein pouvoir, 

 cour et juridiction pour décider tous procès cl causes 

 résultanles du privilège de la main-année, et pour ab- 

 soudre de tout meurtre et excès commis pour la dé- 

 fense de ce même privilège. Li6. vir. inaj.,fol. 36^ 

 et Llb. vir. min., fol. 291. 



1385, 18 mai. Semence rendue parle même, par 

 laquelle il casse et révoque une interprétation, faite 

 en son conseil , en faveur des consuls de Villefranclie, 

 d'une clause du privilège de la main-armée , laquelle 

 était nuisible à la communauté de Perpignan. Lib. 

 vir. maj.,foi. ol , et Lib. virid. min., fui. 231. 



1392, 6 mars. Lettres de Juan i", par laquelle il 

 est donné pouvoir et faculté aux consuls de Perpignan 

 d'exiger des habitants le renouvellement du serment 

 de fidélité au roi et à la ville, suivant la forme pres- 

 crite par le privilège de la viain-annéc. Lib. proyis. 

 I.,fol.ib6. 



1394, 20 novembre. Lettres du même roi en for- 

 me de privilège , portant que si quelque personne 

 enrôlée dans les troupes du roi, ou étant sous la sau- 

 ve-garde royale, fait quelque injure ou occasionne 

 des dommages à la conmumautè ou aux individus de 

 Perpignan dans leurs droits, que les viguicr , bailli 

 et consuls puissent les châtier et poursuivre suivant 

 la forme de leur privilège, nonobstant lesdits eniôle- 

 ment ou sauve-garde royale. Lib. vir. maj., fol. 288. 



1398, 28 août. Ordonnance des consuls qui défend 

 atout habitant de prêter aucune assistance à des per- 

 sonnes étrangères, dans le cas où rarniéc de la ville 

 aurait à poursuivre contre elles quelque exécution à 



