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raison de torts ou injures envers les hommes de Per- 

 pignan. Lib. ordinal, l.fol. 185. 



1400, 30 juin. Ordonnance de Martin défendant 

 aux juges ordinaires de prêter leur ministère d'avo- 

 cat aux causes concernant les droits du privilège de 

 la inain-année ; il veut que la bannière royale sorte 

 avec Tarmée de Perpignan. Lib. provis. l.fol. 181 . 



1402-, 1er septembre. Déclaration et sentence du 

 même , par laquelle , sur la plainte de Bérenger 

 d'Oms, que la troupe delà main-armée avait commis 

 des dégâts sur ses terres, ledit roi, après due informa- 

 tion , déclare que la ville de Perpignan n'était pas 

 coupable pour avoir usé de son privilège, quoiqu'elle 

 ail été condamnée à réparation , et que ce privilège 

 n'a reçu aucune altération de cette condamnation , 

 mais qu'il demeure toujours intact et en sa force et 

 vigueur. Lib.virid. ma]. .^ fol. 338. 



1^02,4 novembre. Lettres du môme^ portant révo- 

 cation d'un ordre qu'avait obtenu Bérenger d'Oms , 

 pour surprendre et interdire rexercice et l'exécution 

 du privilège de la main-armée ^ et par lesquelles ledit 

 roi ordonne que les procès et causes résultantes dudit 

 privilège soient poursuivies et terminées suivant les 

 disposilions du même privilège. Lib. virid. min. , 

 fol. 386. 



1405, 7 mars. Lettres du même, en règlement de 

 îuges des droits résultants du privilège de la main-ar- 

 mée , dans le cas où le juge nalurel se trouverait sus- 

 pect. Lib. provis. I..jfol. 190. 



1-108, 15 février. Ordre de Martin au gouverneur 

 de Fioussillon , de surseoir à Tinfornialion que ledit 



