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La proposilion de ces lois se foraiulait le plus sou- 

 vent par une requête tlu bras ou des bras qui la pré- 

 sentaient, commençaut par ces mots : a Vu...., les 

 bras de la Cort supplient voire majesté de statuer et 

 ordonner que.... » Elle finissait par ces mois, quand 

 elle éiait accueillie : « il plaît à sa majesté qu'il en 

 soit ainsi. » Quand elle éiait rejetée, la seule réponse 

 était: «Le roi avisera. » Ces lois n'étaient en prin- 

 cipe que temporaires; elles étaient révocables par le 

 roi seul. Lorsque leur utilité était reconnue, le roi 

 en faisait l'objet d'une proposition de loi à la Cort; 

 et, proposées par le roi, adoptées par les trois bras, 

 sanctionnées par le roi, elles étaient écrites dans le 

 code des lois nationales. 



La proposition d'une loi nationale appartenait au 

 roi seul; ses motifs étaient exposés dans le discours 

 qu'il prononçait en ouvrant la session de la Cort. 



Lorsque la proposilion avait été remise à chacun 

 des trois bras, il nommait dans sou sein six commis- 

 saires pour examiner et rapporter s'il y avait lieu à 

 adopter la loi, à la modifier, à la rejeter. 



Cette commission était composée de dix-huit mem- 

 bres- et dans ce temps où le mérite des hommes 

 ne se mesurait pas sur leurs opinions, sur leur in- 

 fluence politique, mais sur leurs vertus et sur leur 

 science, elle était choisie avec soin parmi les membres 

 les plus éminents de chaque bras, par leur science, 

 ou les plus spéciaux. 



La modestie et la défiance de soi-même accompa- 

 gnent le vrai mérite. Aussi cette commission s'eniou- 

 rait-elle des lumières des jurisconsultes attachés aux 

 trois bras de la Cort, et demandait-elle à la couronne 

 quelques membres de ses conseils pour éclairer sa 



