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expression suivant rimporianco du liiigc. Quand la 

 conieslaiion roulait sur un objet de peu de valeur, 

 sur une somme minime, la loi avait été jusqu'à pro- 

 hiber toute écriture. 



Dans l'organisation militaire, le commandement 

 de 1 armée, quand le roi ne marcbait pas à sa tête, et 

 celui de nos châteaux, ne pouvaient être confiés qu'à 

 des Catalans ou à des fils de Catalans, qui, nés hors la 

 province, y étaient venus et y avaient pris domicile: 

 tous les magistrats de la province devaient cire ses 

 fils t. 



Toutes les causes des hommes du pays, devaient 

 être jugées dans le pays '^; nul ue pouvait être dis- 

 trait des juges que lui donnait la loi ■*. 



INul ne pouvait exercer les fonctions de juge, d'as- 

 sesseur, d'avocat, dans les vigueries, les bailliages et 

 les autres tribunaux, qu'après cinq ans d'études du 

 droit civil et du droit canonique dans une univer- 

 sité, et justification d'un minimum d'âge de vingt- 

 cinq ans, 11 fallait encore qu'il fût pourvu d'un diplôme 

 de docteur en droit, ou tout au moins de licencié 4- 



Pour occuper un siège dans la royale audience s^ 

 il fallait encore que le postulant eût soutenu des 

 thèses en public, dans lesquelles les conseillers titu- 

 laires étaient admis à argumenter; il était encore 

 soumis à un examen sévère et secret par le chan- 

 celier et les membres du conseil royal. 



La capacité des procureurs devait être consiaiée 

 par des examens sérieux et par une pratique de plu- 

 sieurs années. Les notaires devaient être examinés 



< Cort de Mônti;o, 1545; Coiist. de Cal., fol. 140. —-C.nnsl. de Cal., 

 f.,1. 108. —3 CnnsI , fol. 194. — '^ Consl. de Cat., fol. -118. — 5 Const. 

 de Cal., fol. 17. 



