131 



« Que si une Conslilulioii ou tout aiitro loi avait besoin d'être 

 « interprétée, elle le serait, les parties appelées par le roi et ses suc- 

 «cesseurs, par une commission, composée de quatre personnes 

 « considérables de la Catalogne, de qualrc nobles et chevaliers, et 

 « de quatre citoyens des villes qui s'adjoindraient les légistes les plus 

 « savants du pays; et pour le cas où il serait reconnu qu'une amélio- 

 « ration devait être apportée à la Constitution, à la loi, cette cons- 

 « titution voulait encore que la décision de la commission fût exécutée 

 « sur-le-champ, sans attendre la réunion de la prochaine Cort qui, 

 « en la sanctionnant, pourrait changer cette décision en loi de l'Etat. » 



Plus tard, quatre prélats furent appelés dans celte 

 commission, lorsqu'elle n'avait pas à prononcer sur 

 une loi en matière criminelle *. 



A ces quelques mots ajoutons, sur les justices de 

 l'ancien Roussillon, que tous les magistrats, depuis 

 les degrés les plus infimes de l'échelle judiciaire jus- 

 qu'aux degrés les plus élevés, les officiers, les agents 

 de toutes les justices, avant d'entrer en fonctions, 

 devaient jurer « d'observer toutes les constitutions et 

 « lois du pays, de ne rien faire contre les coutumes, 

 «les usages, les privilèges, les franchises des villes, 

 (des libertés des citoyens 2. » 



Administration. § 5. — Deux grands pouvoirs 

 constituaient le gouvernement politique de la Cata- 

 logne et du Roussillon, le Roi et la Cort. 



Dans la juridiction royale étaient la proposition et 

 la sanction de la loi nationale et d'utilité générale, le 

 pouvoir de faire, sur la proposition de l'un ou de 

 plusieurs bras de la Cort, des lois réglementaires et 

 temporaires d'intérêt privé ; l'exercice et la jouissance 

 des droits de régale, l'administration de la justice, le 



1 Cort de Girone, H 32-1 ; Consl. de Cat. fol. 44. 



2 Cort (le Montço; Const. 1345. 



