145 



vincc qu'ils auraient exigés, c'est qu'il veut que la 

 puissance royale reste toujours renfermée clans les li- 

 mites lie SCS droits et de la légalité. II craint que les 

 finances de la province ne soient demandées que pour 

 servir les intérêts personnels du souverain. Mais le 

 roi a-t-il besoin de fonds dans l'inléréi commun de 

 la couronne et du pays, sa représentation nationale, 

 son parlement provincial, s'enqoresseront de les lui 

 offrir. Quant aux Liens meubles des provinces, la 

 loi est moins sévère. Parmi ces biens, sont des appro- 

 visionnements, des armes, des munitions de guerre, 

 dans ses villes et dans ses châteaux, des vaisseaux 

 dans les ports de la Catalogne et du Roussillon ; elle 

 autorise la dépuialion à les prêter au roi, au prince 

 héréditaire, s'ils veulent s'en servir contre les enne- 

 mis de la couronne et du pays, nommément de la 

 principauté de Catalogne et des comtés de Houssillon 

 et de Cerdagne. Mais jamais ils ne seront prêtés 

 que sous des garanties qui assurent leur rentrée dans 

 les biens de la province, ou l'indemnité à laquelle 

 elle aura droit en cas de perte ou de dégradations. 

 La députation, purement administrative, ayant 

 dans sa juiidiction l'exécution des lois sur les droits 

 d'entrée et de sortie des matières ouvrées et fabri- 

 quées, des produits du sol, les rentrées des ferma- 

 ges des biens provinciaux, la perception des reve- 

 nus publics, ne pouvait manquer d'avoir à poursuivre 

 des délinquants et des retardataires. Elle ne pouvait 

 être juge et partie dans sa propre cause. Aussi n'a- 

 vaii-elleque le mandat et le pouvoir de dénoncer et 

 de livrer à la justice du pays les fraudeurs cl les dé- 

 biteurs de la fortune publique. Mais pour qu'elle ne 

 fût pas exposée à se livrer à des poursuites inutiles 



10 



