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les ancions mcnibtcs de la clépnlalion, et ceux qui 

 en avaient fourni les élémeais; et de ce débat sor- 

 taient ou leur approbation, ou les poursuites aux- 

 quelles ils donnaient lieu. 



Les anciens comptables, députés ou autres, retar- 

 dataires et en débet, étaient poursuivis à la requête 

 de la nouvelle députation, et les rentrées obtenues 

 étaient versées dans les banques où étaient déposés 

 les fonds de l'année à laquelle elles appartenaient. 



La députation, comme mandataire du pays et ad- 

 ministrant les biens particuliers des deux provinces, 

 n'était, ni de près, ni de loin, sous la juridiction 

 royale pour l'exécution de son mandat. Âiais cette 

 exécution devait se conformer aux constitutions et 

 aux lois nationales qui régissaient tous les citoyens, 

 tous les contrats. 



Le roi s'était engagé par son serment à faire obser- 

 ver ces lois; aussi, en vertu de ses pouvoirs souve- 

 rains, avait-il le droit de faire surveiller leur exécu- 

 tion par la députation, comme par toutes les autres 

 autorités, comme par tous ceux qui devaient s'y con- 

 former. De plus, le roi Ferdinand, ayant i classé, en 

 1509, les membres de la députation de la généralité 

 parmi les officiers de la couronne, sur le motif qu'ils 

 étaient créés par des lois nationales, les commissaires 

 royaux, qu'on appelait visiteurs, comprenaient la 

 députation parmi les institutions qu'ils étaient char- 

 gés d'inspecter, pour constater que, tant dans les 

 formes que dans leurs actes, tout s'y faisait suivant 

 la loi. 



La députation, comme corps politique, avait un 



' Liber divcrsorim , loi. boD. 



