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La dîme ne frappait pas, pour lui, la plupart des 

 produits du sol qu'elle frappait ailleurs i. 



La liberté du domicile était écrite dans ses lois, 

 parmi ses libertés; il pouvait, en quittant la ville, 

 y conserver ses biens, en percevoir les revenus; il 

 pouvait les emporter ou les vendre 2- 



Décédé ab intestat^ ses biens passaient à ses héri- 

 tiers légitimes, à ses enfants; à leur défaut, à ses 

 héritiers collatéraux- Les pauvres, c'est-à-dire la 

 ville, n'héritaient de lui qu'à défaut de parents, ou 

 quand ceux-ci ne s'étaient pas présentés dans les 

 délais voulus par les usages. 11 pouvait en disposer 

 par acte entre vifs, par testament 3. 



Il ne pouvait, pour des causes pécuniaires, être 

 détenu dans des entraves de fer ou de bois, en usage 

 dans le pays. Il ne pouvait être torturé et mis à mort 

 sans avoir été défendu'*. 



Tout Perpignanais, arrêté pour des faits person- 

 nels, devait être jugé dans les dix jours. Après ce 

 laps de temps, s'il n'était pas jugé, il devait être re- 

 lâché. Il avait ledroitde requérir son jugement avant 

 les dix jours, s'il pouvait fournir les preuves de son in- 

 nocence, ou si rien ne faisaitsoupçonner sa culpabilité^. 

 L'habitant de Perpignan, si justice lui était refusée 

 par le bailli ou le viguier, avait le droit de les pren- 

 dre à partie et de les poursuivre en dommages^. 



1 Voir au lÀmt vert min., aux usages, ceux sur les dimes, en dix articles. 

 ^ Livre vert maj., f. 7.— ^Dsages, 28.— */rf., 13; liv. desord. 78.— 5 Us. ^2. 



6 Us. 59.11 existe un acte exploité , de 1572, assez curieux pour être 

 rapporté : 



« Comme vous, Honoré Vidal-Grimaud, bourgeois et bailli de la ville 

 de Perpignan, tenez en votre pouvoir, dans vos prisons, Antoine Copliura, 

 maçon, et Evarnaud Forgues, fourbisseur, et ce pour voies de faits, et excé* 

 commis contre moi , Laurent Batlle, maçon de Perpignan, et vous ai re " 



