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qu'elle exige I'inscriplion, clans un delai determine, 

 des hypotheques legales ct judiciaires. 



Le credit fancier, tel qu'il a ete recemment cons- 

 tilue en France , e^l done une creation tout a fait 

 nouvelle (1) pour l'avenir de laquelle on ne peul 

 nullement argumenter du plus ou moins de succes 

 des etablissements en vigueur aujourd'hui chez les 

 autres nations. 



Depuis le peu de temps qu'il est etabli, il a deja 

 fait d'iramenses operations (2); mais ces operations 

 ont-elles jusqu'ici produit les resultals qu'on en al- 

 tendait? les capilaux pretes sonl-ils arrives a leur 

 veritable destination ? e'est-a-dire ont-ils reellement 

 servi a I'ameTioration et au degrevemeni de la pro- 

 priete fonciere? enGn , pour que l'lnstitution puisse 

 atleindre son but, quelques modifications ne sont- 

 elles pas indispensables aux statuts de la societe et 

 a noire legislation hypothecate ? e'est ce que nous 

 examinerons ulterieurement. 



(1) II existe bien en Belgique la caisse de9 proprietaires . 

 etablie a Druxelles en verlu d'un arrele royal du 8 juin 1836, 

 et la caisse hypothecate approuTec par arrele royal du 19 

 mars 1855, modifie par autre arrele du 1G oclobie 1839 Mais 

 ces etablissements sont des speculations particulieres creees, 

 comme l'avait ete autrefois i'ancienne caisse hypothecate de 

 Paris, uniqueroent dans I'inieret du capilaliste et nullement 

 pour venir en aide a la propiiele fonciere; le gouvcrnement 

 l'a si bien compris qu'il a saisi l'asseniblee beige d'un projet 

 Ac loi pour la creation d'une caisse de credit (oncier, mais 

 en meme temps el, comme consequence nalutelle el neces- 

 saire au succes dun etablissement de ce genre, d'un projet 

 de loi sur la reforme hypothecate. 



(2) Les prSls aulorises par radministration du credit fancier 

 tie France 6'elevaient, fin octobre 1853, a 36,258,300 fr., « el 

 les demandes a 145,232,770 fr. • 



