EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DE LA SOCIÉTÉ 189 



tionnel d'Agen du 17 février 1915 condamnant un chasseur au 

 lacet à huit jours de prison. 



M. Kehrig nous adresse le numéro du 25 février 1915 de la 

 Feuille vinicole de la Gironde qui contient un arrêt de la 

 Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 20 no- 

 vembre 1914, fixant définitivement la jurisprudence dans le 

 sens de la protection des Oiseaux et dont voici les termes : 



La Cour : Vu les appels réguliers relevés par les inculpés D..., 

 B..., S... contre le jugement du 31 janvier 1914. 



Vu également l'appel régulier formé contre le même jugement par 

 M. Cluzeau, partie civile agissant tant en son nom personnel qu'en 

 qualité de président de la Société des chasseurs au fusil de la Gironde 

 et propriétaires du Sud-Sud-Ouest de la France. 



Au fond : 



Attendu qu'il est constant que les 12 et 16 octobre 1913, un grand 

 nombre d'Oiseaux, Pipits des prés et Bergeronnettes visés à l'inter- 

 diction par l'article 7 de l'arrêté préfectoral de la Gironde du 28 juil- 

 let 1913, ontété vendus aux halles de Bordeaux par D..., B... et S..., 

 facteurs à la criée. 



Que les deux premiers prévenus ne l'ont à aucun moment dénié 

 et que S..., à l'audience de la Cour du 18 mars courant, l'a reconnu, 

 prétendant que c'était par inadvertance que furent vendues à sa 

 tribune des brochettes d'Oiseaux prohibés. 



Attendu que les trois appelants se réclament aujourd'hui de la 

 tolérance émanant d'un avis préfectoral du 8 août 1913; mais qu'il 

 est à dire qu'ils n'ignoraieutpas, en raison notamment d'un commu- 

 niqué antérieur de la partie civile, que cette tolérance administra- 

 tive ne pouvait tenir en échec un arrêté ayant force de loi. 



Que les prévenus demeurent donc convaincus d'avoir commis 

 l'infraction prévue et punie par les articles li, paragraphe 3 de la 

 loi du 3 mai 1844 et 7 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1913. 



Sur la recevabilité de l'intervention de la partie civile. 



Attendu que l'action en réparation du préjudice causé par un 

 délit appartient à tous ceux qui en ont souffert, qu'à ce titre 

 M. Cluzeau intervient d'abord en la cause en son nom personnel 

 comme propriétaire en Gironde. 



Mais attendu qu'il ne justifie point d'un dommage qui lui soit 

 propre et qui serait le résultat direct des infractions retenues contre 

 les inculpés; qu'il y a lieu par suite de déclarer irrecevable son 

 action personnelle. 



Mais attendu, d'autre part, que M. Cluzeau intervient en sa qualité 

 de président de la Société des chasseurs au fusil de la Gironde et 



