190 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE D ACCLIM. TION 



propriétaires du Sud-Sud-Ouest de la France, dont :, statuts ont 

 été régulièrement déposés et publiés, en conformité e la loi de 

 droit commun du 1 er juillet 1901. 



Attendu que, tout comme les syndicats professiom -réis par 

 la loi spéciale de 1884. une association légalement déck qualité 



pour défendre en justice les intérêts qu'elle a en vue ue' grouper ; 

 que l'exercice de ce droit n'a d'autre limite que celles tracées par 

 les statuts eux-mêmes. 



Attendu que, pour fonder la recevabilité de l'intervention de la 

 société représentée par M. Gluzeau, il suffit d'établir : 



1° L'existence d'un intérêt collectif direct ; 



2° La possibilité d'un préjudice ou dommage éventuel. 



Or, attendu qu'il ressort des statuts de l'association dont s'agit, 

 que cette association a pour but l'intérêt des cbasseurs et celui à la 

 fois des propriétaires, agriculteurs ou non. 



Qu'elle s'est constituée tant pour la défense du gibier par la 

 répression du braconnage, que pour celle de leurs propriétés par la 

 protection des petits Oiseaux incontestablement utiles à l'agri- 

 culture. 



Attendu qu'il y a bien là, avec la possibilité d'un dommage, un 

 intérêt collectif et direct ; que cet intérêt résulte tant de la compo- 

 sition de la société formée de chasseurs du Sud-Sud-Ouest de la 

 France, que du but qu'elle poursuit et qui est sa véritable raison 

 d'être; que, par suite, c'est le cas de déclarer bien fondée l'inter- 

 vention de M. Cluzeau en tant qu'il agit comme représentant de 

 l'association en question. 



Attendu d'ailleurs que les intérêts généraux de cette Société ont 

 réellement subi un préjudice direct, non seulement moral, mais 

 encore matériel, du fait des infractions commises par les inculpés. 



Qu'en effet la vente des Oiseaux interdits par l'arrêté préfectoral 

 a été de nature à favoriser le braconnage et à porter atteinte à la 

 propriété ; qu'elle a certainement lésé la propriété défendue par 

 l'association en aidant le braconnage à la destruction des petits 

 Oiseaux utiles à l'agriculture. 



Attendu que la Cour possède, pour la réparation de l'entier préju- 

 dice causé, les éléments d'appréciation nécessaires. 



Adoptant au surplus les motifs du jugement attaqué en ce qu'ils 

 n'ont rien de contraire au présent arrêt. 



Par ces motifs, la Cour, après en avoir délibéré, déclare recevables 

 en la forme les appels réguliers relevés tant par les prévenus D..., 

 B..., et S..., que par la partie civile. 



Au fond : déclare les appels des inculpés mal fondés ; confirme 

 en conséquence le jugement en tant qu'il a retenu leur culpabilité. 



Le confirme également au point de vue de l'application de la 

 peine. 



