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qui du moins, arniaifnt la juslicc (run droit souvcrain 

 de clialimeril, il y en avail d'aiilres, <iiii jH'rmcUaii iil 

 aux tribunaux d'allcindre, en deliors de raiidicnce, 

 (ous Ics fails de fraiide au moycn desquels on avail 

 |)U s'cmparer du bicn d'autrui. 



C'etait dans ce but que la loi du 22 juillot 1791 avail 

 range au nombre dcs delils punissablos le simple Dor. , 

 c'esl-a-dire , d'apres la definilion des lois roniaiues , 

 « omnis calliditas, fallacia, machinalio ad circumveni- 

 endum, fallendum, decipiendum allcrum adhibita (\). » 



D'apres rarticic 35 de cclle loi, tous ccux qui, par 

 DOi., ou a I'aide de faux noms ou de manoeuvres fiau- 

 duleuses , avaienl cxiorque toul ou {)arlic do la for- 

 tune d'autrui , elaient punis correelionnellemenl d'a- 

 mende et de prison. 



Ainsi done, sous noire ancien droit, comme sous 

 le droit romain, i.e dol oc la mauvaise foi pouvaienl 

 etre reprimes, soil qu'ils se produisissent dans le cours 

 des procedures, sous I'ceil des magistrals, soil, qu'en 

 dehors du sancluaire de la justice, ils se manifeslas- 

 sent dans les relations enlre ciloyens. 



IV. 



NCLLITE ACTUELLE DE LA REPRESSION. PENALITE 

 d'amendb PROPOSEE. 



Aujourd'hui, raalheureusement, il n'en est plus 

 ainsi. En ce qui louche les fails comrais en dehors 

 des procddures, tout ce qui ne vienl point exactement 



(i) L. 1, 2. § Z)e (iolo. 



