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s'appliqncr ;i la definilioii Ic-fale dii vol, dc V cscro(jUcrie 

 on (ie I'abus de confiance , ('cliapi)e ii I'uc.lioii repres- 

 sive; et, cliosc lionleuse a dire! Iccoupable est assure 

 d'avance d'un bdl juiliciaire d'innocenco, du moincnt 

 fjii'il pout ])rouver n'avoir employe, pour s'approprier 

 lo bicn d'aulriii , qir i.e dol! qie des manoeuvres 



FRAIDILEISES! 



Ce que j'avance ici n'est pas une cxageration. 



«* II ne suflil pas, pour coustifuer I'cscrocjueric le- 

 gale, dit un arret de cassation du 15 mai 1820, de 

 s'etre fait reniellrc des somraes d Vaide de manccuvrcs 

 frandukiises on doJosives, il faul encore que ces ma- 

 noMivrcs aieni ele enij)loyecs pour persuader Texis- 

 tencc de fausses cnticj)risos , d'un jiouvoir ou d'un 

 credit imaginaire, ou pour faire naltre la crainte ou 

 I'cspoir d'un evenomcnl cliinierique. » 



(( Le debilcur, dit un autre arret (1), qui, par une 

 fausse promesse, obtiout la restitution du gage par lui 

 rcmis a son creancier, ct qui non-seulenient n'exi^cute 

 pas sa promesse, raais qui declare menie faussement 

 avoir pave sa dette, ne conimet pas le debt d'escro- 

 querie. » 



De meme, point d'escroquerie de la part du porleur 

 d'ed'ets exigibles qui, « pour se faire livrer des mar 

 cbandises par le marcliand debileur de ces eflets , le- 

 quel refusait de les acquilter, a exhibe en sa presence 

 du numeraire el des billets de banque auxcjuels il a 

 substilue adroUemenl les elVets acciuiltcs. — Ce fail , 

 bien que morakmenl reprehensible ^ ne constilue pas 

 I'escroquerie (2). » 



(i) Cass., 2 4 hrumairf an Vlll. 

 (a) C Jiiillot 1826. 17 Foviicr 1809. 



