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D'uiie part, elle a soulev^ de vives reclamaliorts. 

 En agissant, ainsi, dit-on, les tribunaux excedent lours 

 pouvoirs. La justice n'a pas le droit de bhimer, et a 

 plus forte raison de fle'irir ce que la loi civile ou penale 

 ne punil pas. Les magistrals rie sont pas inslitues pour 

 oxercer la censure publique , pour professer des cours 

 de morale, luais pour appliquer froidomcnt la loi. 



D'une autre part, i! n'est que trop vrai que les 

 homnies iniprobes, dont les fraudes appelleraient xxn 

 chaliment exemplairc, se jouent de ces considc'rants 

 infaniants. Verba juslilia; ridenl et flocci faciunt.. Pour 

 eux, c'est une sanction penale qu'il faudrait. au lieu de 

 ces paroles inipuissantes. 



Au surplus, la peine d'amende que j'invoque, en de- 

 hors des prescriptions du code penal contre la mau- 

 vaise foi des plaideurs, n'est pas unede ces innovations 

 qui peuvent eflVayer ou surprendre. Elle existc deja 

 dans notre code de procedure civile ; il ne s'agirail 

 que de I'etendre a tous les cas oil cette mauvaise foi 

 serait raanifeste. 



N'avons-nous pas un article 21 3 qui dit : 



« S'il est prouve'que la piece est e'crile ou signe'e par 

 celuiguil'a deniee, ilsera condamne'd 150 francs d'a- 

 MENDE ENVEiis LE DOMAiNE, outrc les dcpens et domma- 

 ges-inle'rels de la parlie, et il pourra etre condamne par 

 corps, meme pour le principal? » 



On reconnait, dans eel article, ce seul cas d'excep- 

 tion dontj'ai parle , et la seule disposition qui nous 

 soil reslee de I'ancienne severitt5 de noscoutumes (1). 



(i) L'art. ?)']G de la cout. do Tours disait avoc phis dc pre- 

 cision <'t d'energie: « Qui nic son scing ctsuccombc doit payer 

 Vnmcndt (tthitiahr. u 



