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D'ailleurs, remarquez, que cette action en domma- 

 ges-interets existe aussi, au cas de dene^alion d'une 

 vraie signature, pourquoi la loi y a-t-e!le Hjoute I'a- 

 mende enters le domaine'i c'est qu'elle pense apparem- 

 mentque ces domraages-inleiels prive's ne sufiiruient 

 pas a la repression I c'est que I'amende, dans cecas,est 

 a ses yeux la reparation ndcessaire du dommage moral 

 cause par remploi de la raauvaise foi ! Done la loi, 

 pour etre consequente, devrait altribuer aux tribunaux 

 ce droit d'asnende, loutes les fois que la mauvaise foi 

 du plaideur serait ^galement manifeste et de nature a 

 fairescandale. 



Mais, dira-t-on encore, le legislateur a craint d'armer 



les tribunaux d'un arbitrairelrop grand; il n'a pas voulu 



livrerla consideration et I'honneurdes citoyens a Tap- 



preciation irresponsable des magistrals; dans I'espece 



de I'art. 213, la rnauvaise foi est hors de doute, elle re- 



sulte d'une expertise, elle a pour base un fait materiel, 



et pour ce cas special d'exception. Ton congoitqu'on ait 



pu sans crainte conQer a la justice un droit de penalite. 



C'est la precisement une argumentation que je ne 



puis admeltre. D'abord, peut-on appeler verite horsde 



rfowtecclle qui repose uniquement sur I'art si incerlain 



et si conjectural des expertises? Non, certainement. 



Aussi faut il dire que la conviction des juges nc se 



fonde pas sur ['expertise seule, mais sur I'enserable 



des presomptions resultant du proces. 



II n'yadoncpas, pour le casde I'art. 213, plus de 

 certitude que pour les autres cas de fraude duinent 

 constatce. La veritc du fait reste toujours soumise a 

 I'appreciation souveraine des magistrals. 



Et puis, cette crainte de I'arbitraire, qu'on entend 

 si souvcnt alk'gucr, est elle bien loudec i' 



