V. 



RESL'LTAT FINANCIER DE CETTE PENALITE 

 d' AMENDE 



11 me reste a demontrer, ainsi que je I'ai annonc^, 

 que la mesure proposee produirait, independamment 

 desesresullats, au point devue de la morale et de la 

 justice, une ressource financiere fort importaote, en ce 

 qu'elle permettrait de couvrir , au moyen deces amen- 

 des prdevees sur lamauvaisefoi, I'enorme depense an- 

 nucUe des frais de la justice criminelle. L'autorile des 

 chiffres vient ici justifier mes assertions. 



Nos27 Coursroyales jugent annuellement, (je prends 

 le chiffre de la slatistique de 1840, la derniere qui ait 

 ete publiee) 17,929, affaires civiles : ci. . 17,929 



Les 3Ci tribunaux de premiere 

 instance en jugent 182,940 



Et les 220 tribunaux sp^ciaux 

 de commerce 170,323 



Ce qui fait, au total, 353,263 af- 

 faires ciyiles et de commerce; ci. 353,263 



Retrancbement de ce nombre 

 17,188 aff'aires portees en appel de- 

 vant les cours royales, il reste 

 336,075 affaire definitivement ju- 

 gees ; ci 336,0/0 



Les 2,846 justices-de-paix ju- 

 gent 004,219 



A reporlcr. . . . '^^,001 



