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faitaJraellrf a cetle projiosilion une resJriclion dotit 

 lerc'suUataurailete de laisser les chosos a peu pres 

 dans I'etat oil ellcs sont el d'aneantir ainsi les bons 

 elTelsqiie Ton s'en elail promis. On avait demande que 

 rien ne t'ul iuiperatif dansla dispo?ilion iiouvelle; que 

 la loi auloiisai ^admini^l^aleu^ des bieiis des incapa- 

 bles a passer des baux de douzc ou quinze ans, raais 

 qu'elle ne I'y obiigeat pas el qu'il conservat la faciille 

 de louer sculemenl pour iieuf anneos. Or , dans celte 

 alternative, un adininislrateur inlelligent et soigneux 

 des \erUab:esiiiterets decelui dont il gere la foilune 

 preferera toujours les b.sux les plus courts. Ainsi on 

 n'avail pasciainl dederaander, an noni deragvicul- 

 lure, I'adoption d'une niesuie qui lesnit au plus haul 

 de-^re les inteiels des incapablcs; niais le sentiment 

 intime du respect dii a la propriete avait dicte une re- 

 serve qui delrui«-ail tout u'un coup tousles avantages 

 que Ton atUndail de celle loi. 



Si la fortune publique exigeait iniperieusement que 

 la duree des baux fut augnienlee ; si I'agriculiure ne 

 pouvait, sans celte angmeniation, faire aucun progres; 

 bi eiifin Tesprit reghmeiilaire pouvail aller jusque la, 

 il faudrail deniander riidoption d'une lui ainsi concue : 

 « Le minisiium do la duree des baux des biens ruraux 

 » appartenantaux majeurs jouissanl de leurs droits, 

 » sera de douze arinees , » et prier le pouvoir execu 

 lif de prendre des raesures pour que celle disposition 

 flit rigoureusement appliquee. Ainsi I'ou alteinilrait 

 le but que Ton se propose et Ton respecterait les sages 

 dispositions du code civil concernant les baux des 

 biens des incapables. Je me hate d'ajouler que cette 

 proposition est lellement exorbitante, lelleraent ex- 

 clusive de I'idee de propriete que, jusqu'a present, il 

 ne s'esl truuve personne pour la presenter. 



