S04 RESUME PES SEANCES 



de un franc, lorsque I'lm des immeubles echanges ve- 

 nait se reunir a une propricte contigue. L'application 

 de cette loi, malgre des abiis facilement remedialjles, 

 n'avait entraine, pendant dix ans qu'elle est restee en 

 vigueur, qu'une perte annuelle de 400,000 fr. pour le 

 Tresor. 



M, de Lavergne cite un exemple qui merite d'etre 

 rapporte de ce systeme d'echanges qu'il voudrait voir 

 se general! ser. C'est celui qu'a donne le President de 

 la Societe imperiale et ccntrale d'agriculture. L'liono- 

 rable M. Darblay, lui-meme, dans son doniaine de 

 •Noyen (Seiiie-ct-Marne) , a su amener trente-trois de 

 ses voisins a hii ceder 98 parcelles faisant ensemble 

 14 hectares, 92 ares, 55 centiares, centre 14 hectares, 

 27 ares, 58 centiares, divis^s en 74 parcelles, et cela 

 sans aucune soulte en argent. 



M. de Lavergne voudrait encore que, dans certaines 

 circonstances , dans le cas d'enclave, par exemple, 

 r^change fut rendu obligatoire, an moyen d'un nou- 

 veau genre d'expropriation forcee. II se prononce 

 pour le systeme des reunions tcrritoriales, formees 

 de proprietes trop morcelees et dont I'experience, 

 faite sur une grande 6chelle, a reussi en Prusse. Mais 

 ce n'est pas sans faire des reserves qu'il preconisc 

 ce moyen de remedier aux desastreux effets du mor- 

 cellemenl. 



II est encore bien plus reserve siu' la dernierc 

 des li'ois mesures qu'il propose et qui consisterait 

 dans la suppression de I'art. 826 du code civil, ainsi 

 congu : « Gliacuu des co-heritiers pent demandcr sa 

 » part en nature des meubles et immeubles de la 



