MARS. 95 



pnOJET DE lA COMMISSION. PROJET MODIFIE. 



partement fixera les circonscrip- peiivent etre membres de la Societe 



tioDS des Comices et le nombre des depariementale , en se conformant 



membres a nommer par chacun au Regkment. Elle a des membres 



d'eux a laChambred'AgricuIture. residants et des membres correspon- 



Art. 4. Les Cornices existant a dants. Les membres residants sont 



I'cpoque de la promulgation de la ceux qui , domicilies dans un rayon 



loi sont maintenus, a la condition de cinq kilometres au plus du chef- 



de se conformer aus dispositions lieu, peuvenl se rendre avec regu- 



de la presente loi pour I'election larite aux seances ordinaires de la 



des membres de la Chambre d'A- Societe. Ceux de ses membres qui , 



griculture. domicilies dans sa circonscription 



Les Societes s'occupant exclusi- comiliale, habiteut au deld rf'un 



vement d'agriculture pourront etre rayon de cinq kilometres et tons les 



assimilees aux Comices pour les membres des Comices sont correspon- 



circonscriptions qui leur seront dants de la Societe departementale. 

 assignees par le Conseil general. Ces Societes pcuvent , en outre, 



EUes devront remplir toutes les admetlre au nombre de leurs mem- 



obligations des Comices. bres residants , par des deliberations 



Art. 5. Les Comices correspon- speciales prises a la majorite des 



dent avec la Cbambre d'Agricul- deux tiers des volants , les personnes 



ture. lis sont particulierement qui neremplissent pas les conditions 



cbarges des interets agricoles pra- prescriles par le premier paragraptie 



tiqucs, du jugcment des concours, du present article, jusqu'd concur- 



de la distribution des primes ou rence du tiers du nombre de leurs 



autrcs recompenses, dans leurs membres. 



circonscriptions. Les membres correspondants de la 



Tfrnr ii circonscriplion comitiale a laquelle 

 1 1 i iiL 11. 



DES CDAMBnES d'agRICOLTURE. 



appartient la Societe, sont appeles 

 a del iberer dans son sein , dans lous 



Art. 6. 11 y aura, au chef- les cas oh elle remplil les fonctions 



lieu de cliaque dcpartemcnt, une de Cornice, el notamment pour I'i- 



Chambre d'Agriculture composie lection des membres de la Chambre 



de vingt a trente membres, dele- d'Agriculture. 

 gua par les Comices. Art. 8. La Societe dcpartemen- 



