9G R^SUMt DES Sl\NCES. 



PROJET DE LA COMMISSION. PROJET MODIFIE. 



Art. 7. Les membres des Cham- tale, outre les fonctions de Cornice 



bres d' Agriculture seront elus par qui lui sent altribuees par I'art. A, 



tons ceux qui feront partie du Co- et celles que lui confcrentles art. iO 



mice depuis un an an inoins. et suivants , elabore les questions de 



Art. 8. Seront eligibles tons tlieorie agricole, publie des memoires 



ceux qui , ages dc vingt-cinq ans, et inslructions , surveilU et enire- 



feront partie d'un des Cornices du tient , sHl y a lieu, la pepiniere di- 



departcmcnt. partementale et le conservatoire d'a- 



Art. 9. Dans le cas ou un griculture, dirige les travaux pra- 



Comice n'aurait pas ete forme tiques des Cornices de tout le depar- 



dans Tunc des circonscriptions tement, et en fait le cornpte-rendu 



determinecs par le Conseil ge- annuel. 



neral, il sera pourru, par ce Le Riglement constilutif de la So- 



Coaseil , an choix des reprcsen- ciete departementale est approuve 



tants dc cette circonscription. par le Prifet. 



Le choix portera necessairenicnt Art. 9. Les Societes d'Agricul- 



sur les eligibles domicilies dans la ture existant a, I'epoque de la pro- 



circonscription. mulgalion de la loi , sont mainte- 



Les fonctions des membres ainsi nues , a la condition de se con former 



designes cesseront de droit un an aux presentes dispositions. 



avTcs la formation du Cornice. „ 



A . irt r k in TITRE III. 



Art. 10. Les membres des Cham- 



bres d'Agriculture sont elus pour des cdambres d'agricultore. 



six ans , au scrulin secret et a la Art. -10. 11 y aura an chef-lieu de 

 inajorite absolue, au premier tour cbaque dcpartement une Chambre 



*eulement. d'Agriculture composce des mem- 



Ils sont renouveles par tiers tous bres residants de la Sociite departe- 

 Ics deux ans, et sont toujours re- meniale , etd'un membre par canton 

 eligibles. autre que telui oi* ceux du chef-lieu , 



Art. HI. Les president, vice- delegue par les Cornices, 

 president el secretaire sont nommes Art. ^ I . Les Cornices nommeronl , 

 pour un an, a la majorite absolue chacun dans sa circonscription , les 

 des suffrages. delegues cantonnaux qui seront ap- 



Art. -12. En cas de vacancc par peles a faire partie de la Chambre 



