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PROJET DE li COMJnSSION. PKOJET MODIFIE. 



deces , demission ou autre cause, d'Agriculture. Ne pourroni prendre 



le Prefet convoquera le Cornice part au vote, que les personnes qui 



daus les trois mois, pour proceder scroni membres d'un Cornice depuis 



au remplacement. un an au moins. 



Cette election devra , dans tous Art. ^2. Seront eligibles lous 



lescas, etre faite avant la session ceux qui, ages de vingt-cinq ans, 



de la Charabre d'Agriculture. feront partie d'un des Cornices du 



Art. -15. Les Chambres d'Agri- departeraent depuis le meme temps. 



culture aurout une session an- Art. 15. De meine qu'a I'art. 9 



iiuelle, dont la duree ne pourra du projet ci-contre. 



exceder huit jours; elles fixeront Art. 14. De meme qu'al'article 



I'epoque deleur session ordinaire, ci-contre. 



et regleront leurs travaux. Elles Art. 15. le bureau de la Societe 



pourront avoir des sessions extra- deparlementale d^Agriculture est le 



ordinaires, sur la convocation du bureau provisoire de la Chambre 



Prefet, ou sur celle de leur Pre- d^ Agriculture , qui le conserve ou le 



sident, avec I'autorisation du Pre- renouvelle chaque annce a la majo- 



fet, qui fixera la duree de chacune rite absolue des suffrages. Dans I'in- 



de ces sessions extraordinaires. tervalle des sessions , le bureau de la 



Art. -14. Elles presentent au Societe devient le bureau permanent 



gouvernement leurs vues sur ton- de la Chambre et pent , en cas d'nr- 



tes les questions qui interessent gence, apres avoir consulte la So- 



I'agriculture. ciete, prendre des resolutions dont il 



Art. -15. Leur avis est deraande, rend compfe a la Chambre dans la 



sauf les cas d'urgence , sur les plus prochaine session. 



changements a operer dans la le- Art. -16. De meme qu 'a 1 'article 



gislation, en tout ce qui louche ci-contre. 



aus interets agricoles. Art. -17. De meme. 



Elles sont necessairement con- Art. -18. De meme. 



sultees sur les changements a ope- Art. -19. De meme. 



rer dans la legislation, en ce qui Art. 20. Les Chambres d'Agri- 



concerne les contributions indi- culturecorrespondentdirectcment, 



rcctes , les douanes , la police et sur les matieres qui leur sont 



Pemploi des eaux; sur retablisse- attribuces, avec le Ministre do 



