MARS. 99 



rnOJET DE LA COMMISSION. 



Le Prefet pourra se faire assister ou represcnter par un delegue. 



La Ghambre d'Agriculture pourra aussi appeler dans son sein les 

 personnes qu^il lui paraitrait utile d'entendre. 



Art. 20. Les Chambres d'Agriculture sent reconnues corame eta- 

 blissements d'utilite publique, et peuvent , en cette qualite, acquerir, 

 recevoir, posseder et aliener , aprcs y avoir ete dilmeut autorisees. 



TITRE III. 



DD CONSEIL GENERAL D'aGRICDLTURE. 



Art. 21. II est elabli, prcs du Ministre de I'agriculture et du 

 commerce, un Conseil general do I'agriculture , compose d^autant de 

 raembres qu'ily a de Chambres d'Agriculturc. 



Art. 22. Chaque Chambre elit a cet effet un membra dans sa session 

 generate, au scrutin secret et a la majorlte absolue des suffrages. 



Nul ne pent etre elu, s'il ne fait partie de la Chambre d'Agri- 

 culture, ou d'un des Cornices du departeraent. 



Art. 23. Les raembres du Conseil general d'Agriculture sont elus 

 pour trois ans. 



lis sont renouveles par tiers, et sont indeCniment reeligibles. 



II sera procede a un tirage au sort dans la premiere reunion du 

 Conseil general d'Agriculture , pour designer ecus des departe- 

 ments dont les rcpresentants devront sortir au premier et au second 

 renouvellement. 



Lorsqu'il y aura vacance par deccs, demission ou autre cause, la 

 Chambre d'Agriculture du departement pourvoira a cette vacance 

 avant la session du Conseil general. 



Art. 24. Le Conseil general d'Agriculture est saisi directeraent 

 de toutes les questions d'interft general qui ont dil etre soumises 

 aux Chambres d'Agriculture. 



Les deliberations de ccs Chambres lui sout communiquees. 



11 donne, en outre, son avis sur toutes les questions que le 

 Ministre lui soumet. 



II emet des to^uk sur tout ce qui se rattache aus interets agricoles. 

 Art. 2S. Les president , vice-president et secretaires sont nommes 

 pour un an , a la majoritd absolue des suffrages. 



