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« criininelles, en prenant nos Icitrcs loucliant 

 « lesdites malieres criminelles en la maniere 

 « accoutumee. » ' 



Par cetic ordonnancc, Louis XII fixait I'organi- 

 saiion ct les attributions des cours des grands-jours, 

 qui devenaient ainsi unc institution permanente et 

 reguliere, appelee a fonctionner periodiquement , 

 tons les deux ans , dans Ic ressort des parlements 

 de Toulouse et de Bordeaux, toules les annees dans 

 le ressort du parlement de Paris. Cette difference, 

 que rien ne motivait, fut corrigee par Henri HI. 

 Dans la celebre ordonnance rendue sur les plaintes 

 et les doleances des Etats-Generaux assembles a 

 Blois en 157(5, ordonnance rendue en mai 1579, 

 ce prince slatuait ainsi : 



« Art. 206. Lesgrands-joursseliendront tons les ans 



« aux provinces les plus lointaines de nos parlemens 



« [suivant le departement qui en sera par nous fait], 



« pour le temps et espace de trois raois, et plus 



« s'il y cchet. Auxquels grands-jours seront tonus 



« les gouverneurs, nos lieutenans-generaux de pro- 



•« vinces, avec les baillifs et senecbaux d'icelles, 



« assister en leur personne, pour tenir main-forte 



« a la justice et execution des arrests. » ^ 



» Recueil des anciennes Lois francaises , par Isambebt et Decbczy, 

 ■vol. XI , p. 534 et 5S5. 



« Ancknnes Lois franchises, par Isambert; toI. XIV, p. 429. 



