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prcnncnt des droits extraordinaircs sur los passages 

 des rivieres, ou sur les hords et advenues d'iccUes, 

 pour la decharge ct placement des bois et mar- 

 chandises ; 



« Qui frappcnt et maltraitcnt les ofllciers de jus- 

 tice qui osent informer de cos exactions indues , 

 violences et exces commis par ces personnes, et 

 contragnent les juges et officiers de remettre entre 

 leurs mains les informations et procedures sur ce 

 faites ; 



« Qui sonl ceulx qui composent et Iraitcnt pour 

 toutes sortes de crimes qui se commettcnt dans lours 

 terres et jurisdictions j et, moyennant de I'argent, 

 font pcrdre et suppriment les procedures, imposent 

 silence aux plaignans et parties civiles ; qui , lorsqu'il 

 est rendu sentence par le juge ou ofTicicr, portant 

 condamnation en quelque amende applicable au 

 seigneur contrc un prevenu prisonnier, tiennent 

 fermees leurs prisons ^et ne souffrent jamais qu'il 

 en sorte , soil parjugement, appcl ou aultrement^ 

 qu'il n'ayc paye somme plus forte que I'amende; 



« Qui contragnent les habilans dc leurs terres 

 d'aller moudre a leurs moulins, cuire a leurs fours, 

 et les forcent de se servir de leurs forges, quoi- 

 qu'elles ne soient point banalcs, et ne souffrent 

 point qu'ils jouissent de I'usage des bois et forests, 

 el aultres droits portes par leurs titres ct privileges. » 



Ln I'absence des condamnations qui furcnt pro- 

 noncees par la Cour des grands-jours , et des pro- 



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