SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUILLET. 



SOMMAIRE. — Question ilu credit foncior; Rapport dc la com- 

 mission ^ Deliberation, 



A trois heures la seance est ouverte. 



Apres la lecture et radoplion du proces-verbal , 

 M. le President donne la parole a M. Mandet, pom- 

 la lecture du rapport suivant : 



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Messiedes, 



Voiis n'avez pu voir qu'avec un vif interet le gouvernement 

 proclamer , dans son decret du 28 fevrier , la creation de societes 

 de credit foncier. 



Une dette hypothecaire enormc grevait lapropriete, et s'accrois- 

 sait chaque anneo dans une effrayante proportion ; Ic capital nu- 

 meraire , circulant par lui-meme et par de nombreux signes repre- 

 sentatifs, donnant des produits plus que doubles de ceux qu'on 

 obtient peniblement du sol, entrainait chaque annee la depossessioii, 

 volontaire ou forcce, d'une grande partie des tenanciers, et pour 

 des prix bien inferieurs a la valeur de la veritable propriete. 



II n'est pas de Societe d'agriculture qui ne sc soit emue de cet 

 etat de choses qui paralysait tons ses efforts pour araeliorcr nos 

 cultures. On accusait notre systeme hypothecaire, I'usure, I'interet 

 trop eleve de I'argent. Sans doute, ce n'ctait pas sans raison ; 

 mais une cause plus grave venait de la constitution immobiliere 

 de la propriete fonciere. L'immeuble est cependant un capital , et 

 le plus considerable de tous, puisqu'on en. portc la valeur a 48 

 milliards; mais il lui manquait un signc rcprescntatif qui lui filt 

 propre, tire de son scin, qui put entrer dans la circulation, lutter 

 avec avautage avec le capital numeraire , lo forcer a diminuer ses 

 exigences, et fairc baisser succcssivement le taux dc I'intdrct. 



