IZi msvui. des seances. 



sation de I'entreprise, les siiretes qu'elle exigera les 

 previcndront. L'emission successive des lettres de 

 gages et leur negociation aura des limites , et les 

 benefices, dans lous les cas, ne pourront depasser 

 un taux determine, 7 p. 100, par exemple. Les 

 aciions seront peu sujeltes aux variations de baisse, 

 parce que la propriete immobiliere sur laquelle 

 repose leur garantie a une valour a peu pres fixe et 

 sur laquelle pesent peu les circonstances poliliques 

 ou financieres. 



M. Porral craint que les faclliles donnees par la loi 

 d'exproprier les debiteurs retardataires ne soient 

 un obstacle , et pour la Compagnie qui pourrait avoir 

 en meme temps sur les bras une grande quantite 

 d'expropriations a poursuivre , et pour les emprun- 

 teurs agriculteurs qui , n'ayant que des revenus tou- 

 joursincertains, ne pourront querarement s'assujeltir 

 a un paiement fixe d'interets. De la de graves em- 

 barras pour les Compagnies de credit foncier, et pour 

 les agriculteurs une mobilisation de leur propriete 

 qui la fcra souvent changer de main et nuira aux 

 ameliorations agricoles qui demandent une longue 

 possession. * 



M. Mandet repond que les expropriations seront 

 moins frequentes que ne le pense le preopinant, a 

 raison des precautions minutieuses que recommande 

 la loi pour etablir la parfaite solvabilite des emprun- 

 leurs. 



Apres quelques autres observations presentees par 



