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nos localitL's, sans que jusqu'Ui uucune de^cision legale y ait con- 

 train t les parlies. 



Si au contraire les besliaux peripneumoniques vendus de- 

 vaient servir a repeupler les etables d'exploitations rurales 

 d'ordres divers, alors I'aclion en dommages-interets serait seule 

 ouverte h I'acquereur ; mais comaie jusqu'ici la jurisprudence 

 n'en a pas encore regie I'usage, au point de vue des raaladie.-; epi- 

 zootiques ou contagieuses, il deviendrail tr6s-difticile de pre- 

 voir toutes les diflicultes qu'entrainerait son application, inde- 

 pendiimment de celle toute particuli6re d'administrer !a preuve 

 que le raal est anterieur A la vente : nous croyons done que 

 c'est avec beaucoup de circonspection que les cultivateurs de- 

 vraient rccourir Ix cetto espece de garautie. 



Les lois de police m<idico-veterinaire, quise resuraent loutes 

 dans I'arrel du 16 juillet 1784-, en portanl, article 7 (1), prohi- 

 bition de vonte pour les animaux atteinis ou suspects de mala- 

 dies contagieuses , paraissent pourtanl dominer celle seconle 

 question de droit commercial ; maisici celle question n';ipparait 

 plus que corame secondaire el accessoire d'un delit correctionnel, 

 elle ne devrait vraisemblablement apparj'itre sous la forme de 

 demande en reparation civile. 



Quoi qu'il en soil, si laloi, pour sauve-garder I'interel public, 

 a defendu la vente d'animaux suspecles de raal contagieux , 11 

 nous paraitrait difQcile de comprendre qu'un jugemenl rendit 

 valable une vente qui renlrerait dans le cas specific. 



( I ) Voici en quels termes cet article est coucu : 



II Alt. y. Fait Sa Majeste defenses, sous les memes peines, h tous marchauds de 

 " flievaux et autres , dc ditourner, sons queltjue pretexte que ce soit , de t'endre 

 » ou eccposer en vente , dans les foires el marches , ou partout ailleurs , des 

 >i clievaux ou besliaux atleiiilf: 'm susperte's Je uiorv o i dc maladies co'-la- 



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