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LECTDRE DE M. BONNEVILLE. 



DROIT CRIMINEL. 



Dl DROIT DE GRACE. (Suile A fm.) 



II. 



Sagesse des conditions actuellement impose'es a Voclroi 



des graces. 



J'aborde avec cVautant plus de complaisance les 

 considerations qui Aonlsui'vre, qu'en les exposant, je 

 vais ine trouver place au milieu des vivantes realites 

 de I'application. 



En general , Toctroi des graces n'est plus , de nos 

 jours, pour la royaute, une simple prerogative de fa- 

 veur et de bon plaisir ; mais raccomplissement d'un 

 auguste devoir, que le prince lui-mtme a voulu en- 

 tourer de toutes les garanties qui peuvent Uii impri- 

 mer le caraclere d'un acte de sagesse et de justice. 

 C'est dans ce but que Tadminist ration des graces 

 forme, depuislonglemps, au ministeredc la justice, une 

 direction speciale, qu'on a reunie a celle des affaires 

 criminelles ; comme pour manifester I'etroit lien qui 

 unit dcsormais le druit de grace a la bonne adminis- 

 tration de la justice criminelle. 



Des les premieres annees de son regne , le roj 

 Louis XVIII, comprcnaut la haute importance du droit 

 de grace, comme complement de la justice distributive 

 etdu systerae penitentiaire, voulut lui-memeimposer a 

 Son exercice une serie de principes reglementaires qui 



