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mise en liberie, et ioul au conlraire de vouloir recom- 

 inander (1) ce rueine condamne gracie, comme debi- 

 teur envers I'etat dos frais de sa procedure! ... Le 

 croira t on ? le procurear du roi est force par la loi (2) 

 de deferer aveuglenictil (3) a celte elrange requele; 

 en sorle qu'on le voit, d'une main, presenter au di- 

 recleur dela prison la grace de Sa Majeste, avec ordre 

 de mise en liberie du condamne ; et de Taulre, la re- 

 quele du recevcur, ave<; ordre de conserver en prison 

 ledit condamne, nonobslant la grace du souverain !.. 



U n'y a, me dira-t-on, dans celte marche, rieri que 

 de Ires-simple et de tres-regu!ier. — Sous I'ancien 

 droit, comme aujourd'hui, la grace a loujours ete ac- 

 cordee sans prejudice des droits de la partie civile. Et 

 vous \enez de faire remarquer vous-meme, avecrai- 

 son, que, pour le remboursement de ses frais de jus- 

 tice, I'etat est une parlie civile, au respect de tout 

 condamne. — C'est preeisement conlre Texistence le- 

 gale (Tun lei fait que ma raison se souleve ! Et c'cst a 

 quoi jedemandeinslammentqu'on remedie, en faisant 

 AVANT I'octroi de la grace, ce que Ton est force de faire 

 si m.dencontieusement ai'ues! 



Le public comprend a merveille que malgre la 

 grace royale, la parlie lesee, si elle n'a pas ete desin- 

 teressee, puisse, elle, recommander un condamne pour 

 le paiement des condamnalions resultant du crime ou 

 delil commis; car leKoi, premier servileurde la loi, 



(1) C'est-a-dire le faire mainlenir en prison, en verlu du droit de 

 eontrainlc par corps, conferearclat envers tons Ics debiteurs de frais 

 de justice. 



(•J!) Art. 197,G.insl. crim. 



(3} Lcttre du procureur general de Paris, du Ti Decerabre 184 4. 



