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des en grace, non-seiileinent /a reparation du dommage 

 cause a la parlie le'se'e, raais encore le paiement des 

 frais de justice, toules les fois que le condamne, et, dans 

 certains cas , sa faraille, seraient reconnus solvables. 

 Et remarquez que cetfe exigence ne serail nullement 

 line nouvcaute incompatible avec les usages admiuis- 

 tratifs et judiciaires. Chacun sait que la cour de cas- 

 sation ne recoit et n'exaniine les pourvois des parties 

 civiles et des condamnes correctionnels et de police, 

 qu'a la condition prealable, tan tot d'une consignation 

 d'amende (1), tantot de I'incarceration des reque- 

 rants (2). Or, si Ton a Irouve bon d'exiger ces garan- 

 ties d'amende et de prison de ciloyens qui , se prd- 

 tendant illegalement condamnes, s'adressent a la jus- 

 tice reformatrice , pourquoi n'exigerait-t-on pas la 

 reparation prealable du dommage et le simple rem- 

 boursement des frais effectuds par I'etat, de la part 

 de ceux qui , jusfement et ■irretocablement condamnes 

 par la justice, ont recours a la supreme misericorde 

 du souverain? La condition est, dans ce dernier cas, 

 sans comparaison plus logique el plus juste que dans 

 le premier; puisqu'au lieu d'etre une sorte d'amende 

 de fol proce'der, elle n'esi, apres lout, qu'une nouvelle 

 garanlie du repentir qui doit motiver la grace. 



§ III. Des peines de detention commue'es en amendes. 



J'ai annonce une seconde precaution qui pourrait 

 rendre plus salutaire I'exercice du droit de grace. 



(1) An. 420. 



(2) A moins qu'ils lie justificul de la inise en liberie sous caulton. 

 (Art. 421.) 



