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 5. Exposer succinctement Torganisation des tribiinanx 

 civils en Angleterre , et determiner le caractere des 

 cours d'eqnite. 



4. La repression penale en ce moment usitee en 

 France envers les incuipes mineurs satisl'ait-elle a toutes 

 les conditions qu'exige le triple interet de la justice, de 

 riiumanite, de la nioralisation sociale ? — Pourrait-on, 

 sans porter atteinte a la securite publique, y appoiler 

 quelques modifications ? 



5. Quelles seraient, poor les communes ou 11 n'existe 

 pas d'officine de pharmacien, les consequences del'appli- 

 cation rigoureuse de la loi du 21 Germinal an XI ? 



6. Lors de la celebration de leur mariage, les futurs 

 epoux ne devraient-ils pas etre tenus de declarer a I'ofti- 

 cier de I'etat civil a quelle date et devanl quel noiaire ils 

 ont passe les conventions civiles de leur union ? 



Ne devrait-on pas, a I'egard des tiers, reputer maries 

 sous le regime de la communaute legale, tons epoux qui 

 auraient neglige de faire cette declaration? 



7. Devrait-on abrogerla dispense de I'inscription pour 

 les bypoiheques legales des femmes, des mineurs et des 

 interdits ? 



Du moins, ne devrait-on pas eonferer aux crean- 

 ciers du man et du tuteur la faculte que I'article 2195 du 

 code civil confere aux acquereurs , de purger les bypo- 

 theques legales existant independamment de Tinscription ? 



8. Devrait-on abolir le principe de la speciabte des 

 hypotbeques conventionnelles ; en d'autres termes, atlri- 

 buer aux notaires le pouvoir de eonferer une bypotbfeqne 

 gen^rale sur les biens presents et a venir du debiteur ? 



9. La societc est-elle tenue en droit rigonreux de 

 reparer le dommage cause aux incuipes ou accuses re- 

 connus innocents ? — En cas d'albrmative , comment cette 

 reparation sociale pourrait-elle etre pratiquec sans incon- 

 venient? 



