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sition motivée, prise en considération et renvoyée à 

 une commission. 



Toute modification proposée ne sera définitivement 

 adoptée qu'autant qu'elle réunira, dans un vote au 

 scrutin secret, la majorité des membres titulaires. 





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^.^. y^P^v^ 



AiiiitiiS. — Imp. H. YvERT. rue des Trois-Cailloux. G4. 



