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)) Les lois se font par dcs t''dils ou par (ies lellres- 

 patentes, aprfes I'avis du conseil-d'Etat. 



» Art. 5. Les 6dits et les lellres-palenles sonl sign6s 

 par le Koi , contresign6s par le chef de d^par- 

 » lemcnt qui les porte h la signature , munis du 

 n grand sceau de I'^taJ, ct rev6lus dcs visa de 

 » deux chefs de d^parlement el du conlrAleur g6n6- 

 » ral , conform^menl aux reglcments sur la mati^re. 



» Art. 6. Le grand-Chancelier , ou celui qui en 

 » fail les fonclions, les aulres chefs de d6parlement 

 « et le contr61eur-g6n6ral , avant d'apposer respec- 

 ') livemcnt le grand sceau et le visa, exaniineront 

 » altentivemenl les edits et les leltres-patentes : 

 » s'ils croient y apercevoir quelques inconv^nients , 

 » ils en r6fereront au roi. 



» Art. 7. Les 6dils et les letlres-patentcs devronl, 



» avant leur publication , 6tre ent6rin6s ou cnre- 



1) gislr6s par les senals et par la chambre royale 



» des comptes, selon la nature des dispositions qui y 



» sent contcnues, et suivant ce qui leur sera 



» prescrit. Lorsque ces cours suprfimes y remar- 



)) querent quelque chose qui ne leur paraitra pas 



» conforme au service du roi , au bien public , 



)» ou aux regies de la justice , elles en suspendront 



» rent6rinement ou renregistremcnt , et feront les 



» remontrances convenables ». 



Ainsi vous le voyez , Messieurs, la royautS r6unit 

 ce que nous appclons les trois pouvoirs. — Le roi 

 fait les lois et les s6nats les enregistrent ; — les 

 s6nals ont le droit de remonlrance. 



Cependant, Messieurs, ne croyez pas que les s6nals 

 soienl 6tablis h c<M^ du trAnc comme nos parle- 



