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I'ex^cution de ces mesures, 1" la loi dd'foie aussi au 

 juge de mandement (juge de paix) le pouvoir d'ap- 

 poser le visa. 2" et elle exige ; qu'il soil tenu dans 

 les iribunaux de commerce iin regisire dans leqiiel sont 

 indiques les noms des commergauis qui aitront pre&ente 

 leurs livres , la nature de ces livres el le nombre des 

 feuillels qui auront etc paraphes. — Et qu'on en use 

 de meme en ce qui conccrne le visa annuel du livre 

 journal. 



Je saisis comme une occasion celte cilalion , 

 Messieurs, pour vous demander, si, au nombre des 

 causes qui rcndent en France la concurrence ardente 

 etdangereuse, il ne serait pas sage de placer en pre- 

 miere ligne rirr6gularit6 des regislres de certains in- 

 dustriels qui ne vivenl que d'esp6rance el de credit, et 

 qui , aprfes avoir confi6 au hasard des speculations la 

 fortune d'autrui , lombent dans la faillile , et vont 

 chercher un asile dans la commiseration publique, ou 

 trouvent trop souvent une excuse dans un usage qui 

 serable aujourd'hui autoriser la justice ^ fermer les 

 yeux. 



Les articles 2 et suivants du code Sarde fixent les 

 conditions et determincnl les formalit6s dont Tac- 

 complissement rend les mineurs capables de contrac- 

 ter des engagements pour faits de commerce, el I'ar- 

 licle 5 est ainsi concu ; 



« Les fils de ramille qui , apres avoir atleinl leur majorile , feront le 

 » commerce, seronl consideres comme peres de famille en lout ce qui con- 

 » cerne leur commerce. — lis pourronl conlraclcr des emprunls, nonobslanl 

 » la defense poriee par I'arlicle 1919 du code civil. 



« Le pcre , en verlu de la puissance paternelle, no pourra so prevaloir, 

 » au prejudice des creanciers , d'aucun droit d'usufruit sur les elTets 

 » mobilicrs mis dans le commerce ; il en sera de meme quant aux aulres 

 » effels mobiliers qui seraienl echus a son fils, ou qui lui adviendraient pos- 

 » terieurement, a quelque litre ou pour quelle cause que ce soil, a moins 

 " que le pere n'ait fait une protestation contrairc, par un acle qui sera 



