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» enrcgislie au grelFe ot devra roster afftche dans la salle dii tribunal de 

 » commerce, elc. 



Celle disposition vous trace en pen de mots I'orga- 

 nisalion morale et legale de la famille et vous donne 

 la mesure de l'6lendue de la puissance paternelle. Car, 

 selon le code civil , le Qls de famille n'est pas sui 

 juris, il est loujours sous la puissance dominicale , 

 et jusquci ce qu'il ait alleint Tage de 30 ans , le 

 pere a droit a Tusufruit des biens adventifs de lenfant. 



Cependanl I'art. 226 dispose que ; « iusufiuii da pure ne s'eiendra point 

 » ai(x biens que les fits de famille auraient acquis a I'occasion du service 

 » mililaire,dans la clericature, en remplissanl des charges ou emplois civits, 

 » ou dans I'exercice d'une profession ou d'un art liberal. 



Vous reconnaissez dans cette redaction les expres- 

 sions de la legislation romaine , et vous retrouvez 

 dans ces dispositions le pecuUum caslrense et aussi le 

 pccidhim quasi- castrcnse qai fut la consequence du pre- 

 mier. 



Nos trois formes de socitst^s commcrciales sont ad- 

 misesainsi que les associations en participation. Mais, 

 d'apres laloi Sarde , on ne peut avoir aucun int^rfit ix 

 d6guiser une society anonyme sous la forme d'une so- 

 ciety en commandite; car, lorsqu'il s'agit de diviser en 

 des actions au porteur le capital en commandite , 

 dans ce cas, la soci6t6 en commandite ne peut exister 

 sans I'autorisation et I'approbalion requises pour la 

 society anonyme. Je recommande i voire attention 

 les dispositions nouvellesou additionnelles introduites 

 dans le code Sarde , en ce qui concerne particuli6re- 

 ment les formalit6s. Les autres modifications sont des 

 consequences de notre jurisprudence. Les articles 51, 

 55, 60, 62 et 63 de noire code n'onl pas el6 admis au 

 litre dessocietes, car Tarbilrage est Fobjet d'un li- 

 tre special ; en cas de contestations enlre associes, la 



