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loi ne linipose pas , elle laisse les associ^s libres 

 de recourir a ceUe juridiclion parliculiere. 



Permetlez-moi , Messieurs , de vous lire le lexle de 

 quelques articles de lois du code Sarde , en ce qui 

 concerne la leUre de change. 



« Art. 121. Les leitres de change tirees d'lm lieu des c'lats du Fioi sur 

 » un lieu t'lrangcr , on reciproquement , peu\ent I'etre par loules peison- 

 » nes et sur loaes persannes merae non commercanles. 



» Art. Mi. Les leltrcs de cliange lirees d'tin lieu sur un aulre lieu dcs 

 » etals do Roi , ne peuvent I'elre que par un commeri;anl sur un aulre 

 » commercanl ; aulremeni , elles ne vaudronl que comme simples obliga- 

 » tions conlractees par ecril sous seing-prive , el n'auront d'autres elTels 

 » que ceux de ccs obligaiions , elc, 



» Art. 123, Les lelires de change lirees d'un lieu sur un autre lieu des 

 )) clats du Roi entre deux commerranls , mais par I'ordre el pour lo 

 B comple d'un tiers , scronl aussi rcpulees simples obligations quanl a 

 » celui-ci , s'il n'esi pas commercanl. » 



De la, quelques dispositions que je vous recommande 

 et qui viennent r6gler dans I'int^r^t des tiers el quant 

 aux endosseurs , les droits qui r6sultent de celte ex- 

 ception a noire droit commercial. Par exemple ; la 

 relraile pent ^tre lir^e par le porteur sur le lireur 

 ou sur Tun des endosseurs , quoique le porleur ne 

 soil pas commercanl, (art. 192). 



Le billel h ordre ne peul 6lre souscrit que par un 

 commergant , autreraent, il n'est qu'une simple obli- 

 gation, (art. 202 ). 



Ainsi , la forme et la cause renlrent bicn dans les 

 (^li^menfs qui constiluenl la let Ire de change, mais vous 

 voyez que la qualiie de la personne el le lieu de 

 I'origine el de la destination de la letlre de change 

 doivent compltliler les conditions constilulives avec 

 d'autres circonslances que les no Ires. 



La loi expose sans douledes commerganls t-lrangers 

 a accepter dans le pays un litre qui n'aurait pas iin 



