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D'une ann(5epour cellequi n'exc^depas 2,000 livres; 



De trois ans pour celle qui n'exc6de pas 4,000 livres; 



Dequatreanspourcelle qui n'exc6depas5, 000 livres; 



De cinq ans pour celles qui s'616vent a 5,000 livres 

 et au dessus. 



Lorsque j'aurai Thonneur de vous parler de la 

 l^gislalion p6nale, j'aurai occasion de vous exposer 

 ce syslfeme de gradation obscrv6 pour Tapplicalion 

 des peines. 



Je vous avais promis un rapport sur le code de 

 commerce de la Sardaigne , et je vous demande pardon 

 de celte expression, car mon intention n'a jamais 616 

 de vous exposer tout ce qui m6rite d'etre recueilli 

 comme digne dY'lre nol6. Permcllez-moi de vous rap- 

 pelerque j'ai en mfime temps promis de faire ressorlir 

 particuli6rement les choses qui sont de principe, et 

 cela , avec le d6sir de vous int6resser h T^tude des 

 lois d'un pays qui certaineraent nous observe , mais 

 h regard duquel il s'agil de savoir si c'est pour nous 

 imiter, ou pour faire autremenl que nous. La derniere 

 note que j'inscris, pourra peut-6tre nous aider a former 

 noire opinion. 



Je veux terminer cette lecture en vous enlretenant 

 de Torganisalion des Iribunaux de commerce. 



D'abord , void un extrait de la loi ; 



« Art. 660, Chaque Tribunal de commerce sera compose d'un juge- 

 » president , do juges et de juges-supplcanls , tous commer(anls ; le 

 » nombre des juges ne sera pas au-dessous de deux , ni au-dessus de huit 

 « non compris le president , etc. 



» Art, 661 , Les membres des Tribunaux de commerce seronl clwisis 

 » parmi les coramer?ants les plus notables , etc. » 



L'art. 662 est conforme h la disposition de la 1" 

 parlie de notre art. 62.3, tel qu'il a 616 raodiri6par la 



