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loi du 3 mars ISiO, en ce qui concerne la dur6e des 

 fonclions. 



« Art. CG5, II y aura pies de chaque tribunal un JurisconsuUe , en 

 o qnalitc dc conseil , qui assislera aux audiences et h la volation. Ce 

 « juriscousulte donnera son avis consullalif, verbalement ou par ecrit 

 » sur les points de droit que le tribunal lui soumettra ; il pourra mcme 

 » sans en ctre requis , le donner verbalement lors de la notation. 



» II sera en ouire charge de preter son assistance au tribunal pour la 

 » redaction des jugeraenis , et do seconder le president en ce qui concerne 

 » la surveillance du grefle. » 



Messieurs, rernarquez-bien que les membres compo- 

 sanl les Tribunaux de commerce sont choisis par le 

 gouvcrnemcnt. C'est que le principe de T^lecliou ne 

 pouvait pas elre atlmis memo dans cette circonstance, 

 el dans ce pays, un commercant notable est tres-honor6 

 d'etre appel6 a ces fonclions par le voeu de Taulorilg. 



Toul en 6vilanl les dangers que pr^sentait Tintro- 

 duclion du principe Electoral dans les habitudes de la 

 population, on a bien mieux observ6 que cliez nous 

 eel autre principe que ; les contestations entre n6go- 

 ciantsdoivent Ctre soumises a des juges qui reiinissent 

 la connaissance des lois a Vexpcrience des operations 

 commer dales. Car, pour les villes oil il n'existe pas 

 de tribunal de commerce, c'esl-a'dire , lorsque les 

 tribunaux ordinaires en remplissent les fonctions, la 

 loi veut que deux commerfanls recommandables de la 

 ville soienl admis h singer comme juges et corame ex- 

 perts pour 6clairer la justice et lui donner les conseils 

 de rexp6rience (art. (5G8 etsuivants). Ces deux com- 

 merganls notables sont design6s, sous I'autorisation 

 du roi, par le Grand-Chancclier sur une liste trans- 

 raise par le tribunal de prefecture (de V^ instance). 



Vous voyez aussi dans les tribunaux de commerce 

 un jurisconsulte intervcnir dans les d61ib6ralions et la 

 volation. El si ravocal fiscal n'esl pas appelii a sit^ger 



