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villes et mandements ou n'onl pas 6t6 c'lablis des ilri- 

 bunaux de commerce, Ics juges de mandement , chacun 

 dans leur ressort , connaissent aussi des causes cora- 

 merciales dont la valeur n'exc^dc pas 300 livres. 



Les ordonnances rendues par le juge de -somaine , 

 ainsi que celles des juges de mandement , sont sus- 

 ceplihles de recours ou d'appel au tribunal de com- 

 merce lorsque la valeur de la cause escede 100 livres. 



PermeUez-moi de vous dire , Messieurs , que celle 

 derni^re disposition est commandee par les n(!!cessit(5s 

 commerciales , et que les avanlages qu'elle procure 

 sont immenses.Nousvoyonsla, pour loutesles affaires 

 commerciales, comme pour les affaires civiies, des ju- 

 ridictions diverses el dont les degr6s sont determines 

 par I'importance des affaires. Nous voyons partout ct 

 bi chaque heure du jour un tribunal ouverl ct a la 

 disposition du petit commerce. L'homme de hi 

 campagne pent sans d^placement, sans frais , sans 

 perte de temps, rccourir a son juge; et si dos contes- 

 tations s'elevent un jour de foire ou de march6 dans 

 le ressort des juges de mandement , lors m6me que 

 la valeur du diff^rend depasserait 300 livres , le juge 

 pent ordonner certaines mesures conservatoires et 

 d'urgence en renvoyant les parties a comparaitre, sans 

 nouvelle assignation, devant le tribunal competent. 

 (Art. 680 analyst) ; je n'ajoule aucune reflexion h la 

 suite de mes citations. Yous apprecierez, Messieurs, 

 I'espritet la portee de toutes ces dispositions de la loi, 



L'organisation des tribunaux de commerce se pre- 

 sente h. vous avec un caractere particulier que vous 

 m^diterez ; cependant , sachez bien, Messieurs , qu'un 

 6dit du roi a suspendu I'effet de la loi, en arrelant qu'elle 

 ne serail pas execut6e dans tout le royaume. Turin, la 



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