— 126 — 



capitale de la Sardaigne , et Nice ont conserve par suite 

 de cet 6dit I'ancienne forme d'organisation; el les tribu- 

 naux pour ces deux viiles conservent encore le nom de 

 Consulat. 



Le Consulat estcompos6 des membres du tribunal de 

 prefecture ( il remplace le tribunal de judicature mage 

 dont parle la loi et correspond k notre tribunal de l^" 

 instance ) qui se forme en sections appel6es h connai- 

 tre hebdomadairement des affaires commerciales. 



Ce tribunal ne releve que de lui-m6me , c'est-a-dire, 

 que ses sentences soumises ci I'appel sont d6f6rd'es h la 

 connaissance de tons les membres de ce m^me tribunal 

 de pr6fec(ure r^unis et jugeant en dernier ressort. 

 J'aurai occasion plus tard de vous parler de eel 

 usage , qui consiste a soumellre ci la m6me juridic- 

 lion I'examen d'un jugemenl rendu dans une section 

 du m6me tribunal. 



Je termine, Messieurs, en vous rappelanl que je 

 liens h voire disposition le livre de M, Sassebno, 

 Subslitul-secr6laire du s6nat de Nice, sur la L(^gisIalion 

 compar6e des deux Codes de commerce Sarde et 

 Fran^ais. Je serai bien heureux si mes observations 

 peuvenl contribuer a vous inspirer le d6sir d'^ludier 

 loutes les dispositions de celle loi nouvelle. 



