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 des i3 jtiillet jSol ( 24 messidor an 12 ) et 27 juillet 

 i8o5 (8 thermidor an i3 ). Ln premier de ccs dt^crcts 

 rcnfcrme , article i4 > ^^ disposition suivanfc : 



« Les pr^fets des d«?partements adresseront, le plul6t 

 possible , au ministre de I'interieur , pour etre soumis 

 a S. M. en conseil d'Etat , des projets pour Tetablissc- 

 ment ct Torganisation , au profit des pauvres , des Monls- 

 de-Piete dans les lieux oh il sera utile d'en former. » 



Le 5 septembre i8o4 (18 fructidor an 12 ), le 

 ministre de I'interieur faisait connaiire aux pri'fets les 

 principes d'apres lesquels ils devaient se diriger pour 

 renipiir le voeu de ce decrct et de la loi du G fe'vricr 

 i8o4 , iiun/ le bill prindpul consiste , disait-il , en premier 

 lieu , a remedier aux rlesordrcs rtcs de I'existence des maisons 

 de pret , ef , en second lieu, it faire profiler exclusivemcnt 

 les pauvres des benefit es tjui peih'cnt resulter des ctaUisse- 

 ments ii organiser sinis le litre de IMnnts-de-Piete. 



L'organisalion de plusieurs Monts-de-Pie'te a cu lieu 

 successivement depuis lors ; et , aux termes des actes 

 d'administratioii porlant reglement sur ces etablisse- 

 ments divers, les capitaux necessaires a leur exploitation 

 diirent etre foiirnis , soil par les caisses mimicipales , 

 soil par les caisses des liopitaux : elles furent en ton- 

 sequence autorisees a disposer, pour remplir cefte con- 

 dition , de certains fonds qu'elles avaient en depot , 

 inde'pendamment de ceux qui leur elaicnt propres , ou 

 meme , en cas de besoin , a contracter des eniprunts , 

 niais sans que les preteurs pussent etre admis au partage 

 des bt'nefices de Texploitation , dans une proportion 

 quclconque. Cette restriction derivait necessairenient de 

 I'article 1" de la loi du 6 fevrier 1804 ( 16 pluvidse 

 an 12 ), dont le texte a e'te cit(' preceilemment , page 12^ 

 et auquel un avis du conseil d'Ktat , du G juin — 

 12 juillet 1807 , a donne une iiilerprelation non equi- 

 voque. 



