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Toutes les additions , tous les perfeclionuemenls 

 peuvent etre I'objet d'lin certifical , donnanl les me- 

 mes avanlages ; mais , dans I'annee , le brevele ou 

 ses ayant droit seuls sonl admis a demander ce cer- 

 tifical. 



L'inventeur ne pent s'approprier les perfectionne- 

 ments dus a aulriii ; ramelioralion par un tiers ne 

 donne auciin droit h I'invenlion primitive. 



T. II. — Devoirs des inventeurs et du gouvernement. 



Les demandes sont publiees anx frais du demandeur, 

 et aux frais de I'Etat si l'inventeur est ouvrier ou 

 pauvre , dans un bulletin special mis a la portee de 

 lous. Pendant quatre mois on peut former opposi- 

 tion a la delivrance du brevet ; les oppositions sont 

 jugees par le minislre de I'inlerieur qui renvoie 

 aux Iribunaux , s'il le juge convenable. 



Les brevetes devront signer ou marquer leurs pro- 

 duils. 



Dans I'annee, a moins de motifs graves, le bre- 

 vet doit eire misenoeuvre, et un modele de la ma- 

 chine ou un echanlillon des produils est depose au 

 musee. 



T. III. Brevets d' exploitation. 



Toute Industrie connue, decrite et exercee a I'e- 

 Iranger, mais non encore mise en oeuvre en Bei- 

 gique , est susceptible d'oblenir un brevet d'exploila- 

 lion. La demande est publiee avec mention de ses 

 principales conditions , telles que : le nombre des 

 metiers, le capital etc. Dans ce cas , la concurrence 

 est admise, un cautionnement est depose et le delai 

 dans lequel I'impetranl doit , sous peine de deoheance, 

 eommencer I'exploitation, est fixe. 



